I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Virginie Duby-Muller et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au sens du même article L. 43 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.