À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Virginie Duby-Muller et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

« à ces sociétés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.