I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Virginie Duby-Muller et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »

le mot :

« La ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :

« ; elle »

le signe et le mot :

« . Elle »

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.