À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« conséquence »,
insérer les mots :
« sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités et ».
« Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic. »
« Cette disposition devra être complétée par une disposition ad hoc en loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.