Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 4 :
« L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclus par l’Institut national de l’audiovisuel. »
« L’INA étant habilité à délivrer des diplômes au titre de ses activités de formation initiale, il convient d’ajouter sa capacité à diplômer à la liste des prérogatives transmises de plein droit et sans incidence ou modification, par l’Epic à la SA INA. »
« Les modifications réglementaires nécessaires, notamment à l’article D.75‑10 du Code de l’éducation, pourront ensuite être prises sur la base de la loi ainsi complétée. »
« L'amendement procède également à plusieurs corrections rédactionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.