Après la deuxième occurrence du mot

Déposé par Jérémie Patrier-Leitus et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième occurrence du mot :

« public »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.