I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes »
insérer les mots :
« , le cas échéant, par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« entre ces sociétés ».
« Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.