Adopté
Amendement n°AC1089 (Rect) · article premier · déposé le 1er avril 2025
A l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« assure ou fait »
les mots :
« contribue notamment à ».
« La précision selon laquelle l’INA assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés du secteur audiovisuel public est contestable. Même si la formation fait partie des missions essentielles de l’INA qui a vocation à mettre à disposition son savoir-faire au bénéfice des sociétés nationales de programme, ces dernières doivent néanmoins rester libres de ne pas recourir uniquement aux services de l’INA pour leurs besoins de formation. »
« NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.