Rejeté
Amendement n°AC1095 (Rect) · article premier · déposé le 1er avril 2025
A l’alinéa 15, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A l’alinéa 15, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233‑3 du code de commerce, »
« La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement. »
« NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.