Compléter l’alinéa 2, par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2, par les mots :

« à l’exception de l’Institut national de l’audiovisuel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de repli visant à préserver l’autonomie de l’INA. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.