À la fin de l’alinéa 3

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3,

substituer au mot :

« tiers »

le mot :

« septième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.