À l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’une est chargée »

les mots :

« quatre sont chargées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.