Rejeté
Amendement n°AC21 · article unique · déposé le 19 novembre 2024
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».
« Cet amendement vise à élargir le territoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs de mixité sociale des établissements publics, qui sert de référence à l’évaluation de la contribution de l’enseignement privé à la mixité socio-scolaire. »
« Les établissements privés ont en effet un périmètre de recrutement plus large que le seul secteur sur lequel ils sont implantés. En outre, les secteurs ne comprennent en général qu’un seul établissement public par cycle : un élargissement du périmètre est donc nécessaire pour calculer une moyenne rendant compte de l’effort éducatif des établissement publics environnants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.