Dossier DLR5L17N50664 — En cours d'examen /// 35 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N50664 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Déposé à l’AN le 15 octobre 2024, 35 amendements déposés, 2 adoptés.

1 moisde navette
35amendements
2adoptés

Navette Le parcours du texte

15 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

6 – 27 novembre 2024 AN · commission

Trois réunions de commission

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

35 amendements déposés, 2 adoptés. Sorts : sans suite 17 · rejeté 14 · retiré 2 · adopté 2.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 13 2
LFI-NFP 10 0
NI 4 0
EcoS 2 0
RN 2 0
UDR 2 0

Dossier Les documents

  • 15 oct. Proposition de loi — Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité so…
  • 20 nov. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du…