Adopté
Amendement n°AC21 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La tarification des repas distribués »
les mots :
« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doit comporter au moins une offre de restauration qui »
insérer les mots :
« et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».
« Cet amendement vise a inclure dans le champs d’application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi. »
« L’objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l’accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires. »
« Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d’application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.