Tombé
Amendement n°AC4 · article premier · déposé le 14 février 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Béatrice Piron · Horizons & Indépendants · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial »
les mots :
« dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ».
« Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.