Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi visant à informer l’autorité académique et le chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être. »
« La transmission, à des stades antérieurs de la procédure pénale, à une autorité, d’informations nominatives portant sur la mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale d’un élève contrevient à la présomption d’innocence consacrée à l’article 9 de la Constitution, au principe de respect de la vie privée et aux intérêts supérieurs de l’enfant. Il s’agit d’un article stigmatisant qui peut nuire à la scolarité des enfants concernés alors même que la condamnation n’est pas encore prononcée, engendrant une source de souffrance disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. »
« De plus, cette disposition créé un climat de suspicion et peut engendrer un sentiment d’exclusion qui n’est pas propice à la réinsertion des élèves concernés ayant purgé leur peine, pouvant nuire à l’objectif affiché de lutte contre la radicalisation et au contraire favoriser la récidive. »
« Si la sécurité des établissements scolaires est un enjeu primordial, il s’agit d’un énième article de surenchère pénale n’ayant pas vocation à réellement prévenir et endiguer les violences dans les établissements scolaires. Nous souhaitons donc supprimer cet article attentatoire aux droits fondamentaux des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.