Rejeté
Amendement n°AC32 · article 3 bis · déposé le 21 octobre 2025
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑1 »
la référence :
« L. 911‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence:
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
« L’interdiction de la transmission des coordonnées du personnel est, en l’état actuel du texte, placée au sein livre premier de la première partie du code de l’éducation, consacré aux principes généraux de l’éducation. »
« Le présent amendement vise à déplacer cet article au sein du livre IX de la quatrième partie, consacré aux personnels de l’éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.