Rejeté
Amendement n°AC33 · article 6 ter · déposé le 21 octobre 2025
I. – À première colonne et deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« L. 111‑3‑1 et ».
II. – En conséquence, substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 les deux lignes suivantes :
«
L. 511-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 511-1-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ;
III. – En conséquences, après l’alinéa 10 insérer les 8 alinéas suivants :
« 4° Après la sixième ligne du tableau de l’article L. 565‑1 , il est inséré une ligne ainsi rédigée :
L. 511-6 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent « 5° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 975‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
» ;
L. 911-4-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent « .
« 6° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 976‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-4-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ;
« 7° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 977‑1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-4-1 Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » ;
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° --- du --- visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« Cet amendement vise à corriger deux références, ainsi qu'à garantir l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 511-6 créé au sein du code de l’éducation, qui permet au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseiller principal d’éducation de procéder à des inspections visuelles et fouilles dans les conditions précitées. »
« En outre, cet amendement vise à garantir l'application de la disposition relative à la protection fonctionnelle des agents (nouvel article L. 911-4-1 du code de l’éducation) aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. »
« Enfin, il vise à garantir dans ces trois territoires l'application du code pénal dans sa version résultant de la présente proposition de loi (dispositions relatives à l’aggravation des peines prévues pour les atteintes au personnel), sur le modèle de ce qui est déjà prévu s’agissant des évolutions apportées au code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.