Retiré
Amendement n°AC43 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2026
Amendement n°AC43 — Après l'article 9, insérer l'article suivant
Déposé par
Pierrick Courbon et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…