I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 132‑2, »
insérer le mot :
« peut ».
« cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d’ailleurs de celui de la Ligue). »
« Ces décisions doivent rester compétence de l’organe offrant toutes les garanties d’expertise et d’indépendance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.