Tombé
Amendement n°AC180 · article 2 bis · déposé le 8 mai 2026
À l’alinéa 6, après le mot et les signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« indemnité, ».
« Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs. »
« L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ». »
« Le sixième alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ». »
« Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ». »
« L’ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l’article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.