Tombé
Amendement n°AC181 · article 2 bis · déposé le 8 mai 2026
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités d’assistance et de représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d’un contrat visé au premier alinéa peuvent être exercées par une profession juridique réglementée. »
« L’article 2 bis élargit les missions des agents sportifs en faisant entrer dans leur périmètre l’assistance et la représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d’un contrat. »
« La rédaction adoptée par le Sénat présente l’inconvénient d’exclure les avocats de ces missions. »
« L’amendement propose d’assouplir cette rédaction en conservant cette nouvelle compétence aux agents sportifs mais en ouvrant également celle-ci aux avocats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.