À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« toute personne »
les mots :
« toute catégorie de personnes »
« L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. »
« L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.