À l’alinéa 29 supprimer les mots

Déposé par Sophie Mette et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 29 supprimer les mots :

« par cette ligue professionnelle »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle figurant dans d’autres articles de la proposition de loi (articles 5, 7, etc). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.