À l’alinéa 24, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« son rapport annuel d’activité »

les mots :

« le rapport prévu à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.