Adopté
Amendement n°AC216 · article 10 · déposé le 9 mai 2026
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Sophie Mette et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits " dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ". »
« Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l’exécution de l'ordonnance judiciaire . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.