Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II » ; »
« Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les données d’identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance ». »
« Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l’exécution de l’ordonnance judiciaire . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.