Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC223 · article 2 bis · déposé le 11 mai 2026

À l’alinéa 14, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« a l’obligation de »

le mot :

« doit »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.