Adopté
Amendement n°AC225 · article 5 bis · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots :
« droits d’exploitation audiovisuelle »
par les mots :
« de ces droits »
Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.