Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AC228 · article 9 · déposé le 11 mai 2026

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Lionel Duparay · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.