À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« afin qu’elles »

les mots :

« afin que ces personnes »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.