À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« conformément aux »

les mots :

« en application des »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.