Adopté
Amendement n°AC242 · article premier · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 131‑1 »,
insérer les mots :
« ou être employé par ladite ligue ».
« L’article 1 er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants des ligues professionnelles. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d’exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l’ensemble des salariés des ligues professionnelles devrait être concerné. »
« De la même manière, le dispositif du contrôle d’honorabilité comporte encore des failles au niveau des établissements d’activité physique et sportive eux-mêmes : ni leurs salariés (lorsqu’ils n’exercent pas des activités de direction ou des fonctions d’éducateur) ni leurs prestataires n’entrent dans son champ. Enfin, certaines catégories de licenciés ne sont pas concernées non plus. »
« Le présent amendement, qui est un amendement d’appel, vise à connaître la position du Gouvernement sur ces différentes lacunes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.