Adopté
Amendement n°AC254 · article 4 · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« économique ni à aucun avantage de toute nature, ».
« Cet amendement a pour objet de supprimer des précisions redondantes : par principe, dès lors qu’il est indiqué que la commercialisation des droits en question ne peut donner lieu à aucun avantage pour les dirigeants concernés, il n’est nul besoin de mentionner une catégorie d’avantages en particulier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.