Adopté
Amendement n°AC255 · article 6 · déposé le 11 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Toute »
le mot :
« Une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.