Adopté
Amendement n°AC256 · article 6 · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un droit de vote égal »
les mots :
« d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».
« Cet amendement a pour objet : »
« 1) d’apporter une modification de nature rédactionnelle ; »
« 2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d’actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d’action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.