Adopté
Amendement n°AC262 · article 6 · déposé le 11 mai 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'organe délibérant de la société commerciale »,
les mots :
« de l’assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».
« Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.