Adopté
Amendement n°AC263 · article 6 · déposé le 11 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant »
les mots :
« une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».
« Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.