Adopté
Amendement n°AC264 · article 6 · déposé le 11 mai 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société commerciale a »
les mots :
« Ces sociétés commerciales ont ».
« Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.