Adopté
Amendement n°AC299 · article 5 · déposé le 12 mai 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 »
« Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.