Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »
« Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. »
« Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s’organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travailler. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.