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Amendement n°II-AC362 · article 49 · déposé le 29 octobre 2025
Amendement n°II-AC362 — Article 49
Déposé par
Pierrick Courbon et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soutenir les moyens dédies aux médecins scolaires. »
« La situation de la médecine scolaire ne cesse de se dégrader : »
« – 1459 médecins titulaires en 2009, 1233 en 2016, 918 (dont seulement 743 en activité) en 2021 et 500 à la dernière rentrée avec une diminution prévisionnelle de 100 médecins par an, »
« – deux revalorisations salariales indiciaires seulement en 34 ans depuis la création du corps en 1991, »
« – les salaires (traitement plus primes) de très loin les plus bas de tous les médecins fonctionnaires, »
« – une revalorisation promise en 2024, à hauteur de 500 euros bruts mensuels qui s’est transformée en une prime de 75 euros bruts mensuels, là où les médecins scolaires réclament une revalorisation indiciaire. »
« Résultat : faute de médecins scolaires, le Gouvernement prévoit que la visite médicale de 6 ème puisse être effectuée par un infirmier ou un psy EN. »
« À l’heure où 30 % des enfants n’ont pas de médecins traitants et où l’accès à la pédopsychiatrie est de plus en plus difficile alors que les indicateurs de santé mentale sont alarmants, il est essentiel d’assurer la présence de médecins dans les établissements scolaires. »
« Cet amendement vise donc à accroître les moyens de la médecine scolaire. »
« Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP : »
« – d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 30 m€ »
« – de prélever 30 m€ € à l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.