Adopté
Amendement n°II-AC497 · article 49 · déposé le 31 octobre 2025
Amendement n°II-AC497 — Article 49
Déposé par
Guillaume Garot et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. »
« Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par ailleurs en complète contradiction avec les engagements pris par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, qui vise à former 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022. »
« La baisse du nombre des EPTP a détérioré la qualité de l’enseignement technologique agricole, avec notamment une baisse de l’offre d’aide au devoir et le ralentissement des dédoublements des classes. »
« Le présent amendement vise donc à rétablir 20 ETPT pour assurer le nombre d’enseignants permettant un accompagnement personnalisé en filière technologique, 15 ETPT pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves et des étudiant.es dans les classes, et 46 ETPT pour permettre un enseignement conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac, notamment pour assurer l’équivalent d’une option par lycée »
« Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit : »
« – Augmente de 13 691 210 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ; »
« – Diminue de 13 691 210 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ». »
« Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.