À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , inadapté »

Déposé par Arthur Delaporte et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation de…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , inadapté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « inadapté » du dispositif créant un délit de négligence numérique. »

« En effet, nous ne connaissons pas la définition de l’usage inadapté des « outils numériques » et sa présence dans un texte de loi risque de créer un flou interprétatif pour le juge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.