Tombé
Amendement n°AC95 · article 7 · déposé le 9 janvier 2026
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d’information sur l’apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l’alinéa 6 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. »
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sessions d’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires. »
« Il précise que l’absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d’information essentielles, contribuant ainsi à l’éducation numérique et à la sensibilisation des élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.