Retiré
Amendement n°AC138 · article 7 · déposé le 13 janvier 2026
À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
« L’urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l’entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d’un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.