Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°AC7 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 30 janvier 2026

Amendement n°AC7 — Après l'article 2, insérer l'article suivant

Déposé par Philippe Ballard et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs d…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable en séance 50 voix pour, 87 contre

Scrutin public n°5414 · séance du 12 février 2026