Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53329 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Déposé à l’AN le 9 décembre 2025, 113 amendements déposés, 13 adoptés.
2 moisde navette
113amendements
13adoptés
2séances AN
31scrutins publics
Navette Le parcours du texte
9 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier – 11 février 2026 AN · commission
Trois réunions de commission
12 février 2026 AN · séance
Deux séances publiques
Au mot près Le débat
L’article prévoit de refondre en profondeur le cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Arcom des compétences nouvelles et particulièrement étendues.M. Eric Liégeon Article 1er (suite) · lire en contexte
Nous proposons de porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder sa fréquence.M. Philippe Ballard Après l’article 1er (suite) · lire en contexte