Adopté
Amendement n°AC13 · article premier · déposé le 23 février 2026
Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312‑12 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
« Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.